Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut natio ст. Annexe, art. 34
Apprentissage, éducation et perfectionnement professionnels.
La commission nationale supérieure du personnel est chargée par mandat, et sous contrôle permanent des conseils d'administration des services nationaux de l'électricité et du gaz, d'organiser l'apprentissage, l'éducation et le perfectionnement professionnels, en considération des besoins des services et des exploitations.